La loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association, est le fondement de la vie associative en France. Elle offre un cadre unique, permettant à chaque association de se créer et de se structurer dans un esprit de liberté et de transparence. Elle préserve la liberté et les droits des individus tout en permettant leur action collective. Que vous envisagiez de créer une association ou que vous en dirigiez déjà une, maîtriser les principes de cette loi est essentiel pour naviguer sereinement entre droits, obligations et opportunités. Découvrez dans cet article les grands principes de cette loi.
L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, définit ce qu’est une association : ” l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.”
La mise en œuvre de ce contrat à l’initiative de “deux ou plusieurs personnes” devra respecter trois caractéristiques :
L’article 2 de la loi précise que “les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable.”
Il n’est pas obligatoire, de déclarer auprès des services de l’état, la constitution d’une association. L’association «de fait » ou « non déclarée » est un groupement de personnes (physiques ou morales) n’ayant pas accompli les formalités administratives de déclaration et de publication d’association au Journal officiel.
Néanmoins, si une association souhaite une reconnaissance juridique pour pouvoir ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, s’affilier à une fédération par exemple, elles doit s’être déclarée auprès du greffe des association de leur département. Elle devient alors une association déclarée. C’est la forme la plus courante d’association. Comme son nom l’indique, il s’agit une association dont les fondateurs ont accompli les formalités administratives de déclaration. Ils ont donc eu à immatriculer l’association, et à faire sa publication au journal officiel.
Il existe encore d’autre statuts et notamment le statut d’association agréée (reconnaissance par l’état du caractère d’intérêt général de son action) ou encore reconnue d’utilité publique.
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.
Evidement si l’objet de l’association est contraire aux lois ou à aux fondements républicains, elle est annulée de fait.
La loi de 1901 permet aux membres d’une association de la quitter librement, à tout moment. Ce droit repose sur le principe de liberté d’association, qui signifie que personne ne peut être contraint de rester membre contre son gré. Pour quitter une association, il suffit de signaler sa démission, souvent par écrit. Cependant, certaines associations peuvent prévoir dans leurs statuts un préavis ou des modalités spécifiques pour organiser la fin de l’adhésion, notamment si la personne a des responsabilités ou des engagements au sein de l’association.
L’association peut adopter un règlement intérieur pour préciser ses règles de fonctionnement, en complément des statuts. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est utile pour organiser la vie de l’association, préciser le fonctionnement interne de l’association. Il peut contenir des règles sur la gestion des membres, les procédures de réunions, ou encore les modalités de cotisation. Contrairement aux statuts, le règlement intérieur est plus flexible : il peut être modifié sans passer par une assemblée générale, ce qui facilite les ajustements internes en fonction des besoins de l’association.
Les associations peuvent financer leurs activités par différents moyens, comme les cotisations des membres, les dons, les subventions publiques. Les ressources doivent provenir d’activités non lucratives (cotisations, dons, subventions, etc.) La loi impose des règles pour s’assurer que les ressources servent le but non lucratif de l’association. Dans certains cas, les bénéfices d’activités commerciales sont autorisés pour la vente de produits et de services. Dès lors, l’association doit de se soumettre à des obligations fiscales plus importantes (impôts commerciaux par exemple).
Les dirigeants doivent agir dans le respect des statuts et de la loi mais aussi dans l’intérêt de l’association et respecter ses statuts. En cas de mauvaise gestion ou d’actes illégaux, leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Ils peuvent être tenus personnellement responsables en cas de faute grave.
La dissolution peut être décidée par les membres, conformément aux statuts, ou par une décision judiciaire en cas d’illégalité. En cas de dissolution, les biens restants sont distribués selon les modalités prévues dans les statuts ou, à défaut, sont attribués à une autre association ou à un organisme à but non lucratif.
Voilà en quelques lignes les grands principes de la loi de 1901 relative au contrat d’association. Et si tu veux la consulter, c’est par ici : Site Légifrance.